Informations utiles

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour transition énergétique ?

Un système fiscal apparu en France depuis l'année 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD)
renommé actuellement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) consiste en une réduction de 30 % que la personne contribuable ayant réalisé des travaux d'économie d'énergie puisse recevoir sur le montant de son impôt sur le revenu. suite...

Il s'agit d'un dispositif réservé à tous les résidents fiscaux du territoire français et qui permet de couvrir un plafond de 8 000 euros pour une personne seule (matériel et frais de pose), 16 000 euros pour un couple et 400 euros supplémentaires par personne à charge pendant 5 années consécutives. L'essentiel est de choisir une entreprise labellisée RGE afin de s'assurer de la récupération de la part des impôts à laquelle vous avez droit selon votre situation.

En effet, les nouvelles lois de finances développent chaque année les principes de fonctionnement de ce système, élargissent la palette des travaux qui en sont concernés, ainsi que les autres frais de dépenses qui sont pris en charge dans ce même cadre. Le but majeur du nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique est de permettre aux ménages de faire des économies importantes sur leurs factures de consommation d'énergie et de contribuer à l'amélioration environnementale de leur intérieur. Cela s'inscrit au centre même de la stratégie française dans le domaine de l'économie d'énergie renouvelable et de la promotion des technologies de développement durable les plus avancées et les plus performantes.

Quels sont les travaux concernés par le crédit d'impôt ?

Le dispositif du crédit d'impôt prend en charge une vaste palette de travaux de rénovation énergétique effectués sur le lieu d'habitation avec, à partir de l'année 2016,
l'installation de bornes de recharge pour les voitures électriques et de compteurs individuels.

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On peut désormais faire le choix entre plusieurs travaux qui
peuvent entrer dans ce cadre et qui doivent être réalisés par des entreprises « Reconnues Garant de l'Environnement », dont notamment :

Les travaux d'isolation des parois vitrées : fenêtres, portes, portes fenêtres, volets roulants et fenêtres de toit.

Les travaux d'isolation des murs (au moins 50 % de la surface totale des murs intérieurs ou extérieurs), et des parois opaques (toitures terrasses, planchers ou plafonds de combles, rampants de toitures).

Les travaux d'optimisation de la ventilation naturelle.

L'installation d'appareils de chauffage économiques ou qui fonctionnent avec des énergies renouvelables : chaudière à granulés, chaudière à condensation, poêle à granulés, poêles à bois, poêles à granulés, etc.

L'installation d'équipements de production d'eau sanitaire : les chauffe-eau solaires, les systèmes solaires combinés, les chauffe-eau thermodynamiques. .

L'utilisation de matériaux de protection des parois opaques et des parois vitrées contre le rayonnement solaire.

L'installation de bornes de recharge pour les voitures électriques.

La réalisation de diagnostic de performance énergétique, en dehors des diagnostics obligatoires par l'État.

L'acquisition des équipements utilisant des sources d'énergies renouvelables étant livrés par un fournisseur certifié RGE.

Equipement

Caractéristiques et performances exigées en 2012

Isolation des parois vitrées

Fenêtres ou porte-fenêtre : Uw≤1,3 W/m² K et sw≥0,3 ou Uw≤1,7 W/m² K et sw≥0,36

Fenêtres en toiture : Uw≤1,5 W/m² K et sw≥0,36

Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Ug ≤ 1,1 W/m2.K

Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Ug ≤1,8 W/m² K et sw≥0,32

Volets isolants

R≥0,22 m2.K/W

Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud≤1,7 W/m2.K

Note : seuls les logements présentant les résidences principales de leurs propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit sont concernés par les travaux ou les bouquets de travaux mentionnés ci-dessus. Cela pourrait être une construction neuve ou une habitation achevée depuis au moins deux ans.

Qu'est-ce qu'un bouquet de travaux ?
Astuce pour ceux qui veulent profiter davantage des déductions fiscales mises à leur disposition est d'effectuer un bouquet de travaux,
isolation des murs avec amélioration du système de chauffage par exemple. Cette combinaison permet d'améliorer l'environnement énergétique du logement et
d'étaler la durée des travaux effectués sur deux années consécutives.

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Il est également convenu de savoir que les travaux qui sont concernés par le système
de déduction fiscale se répartissent en six grandes catégories : trois catégories englobent toutes les activités
d'isolation thermique et trois autres qui concernent la manière de production d'eau chaude dans le logement. Plusieurs combinaisons
peuvent alors entrer dans le cadre du bouquet de travaux du crédit d'impôt.
En outre, la maison dans laquelle l'on envisage de réaliser un bouquet de travaux d'économie d'énergie doit être achevée depuis au moins deux ans. De même, il existe des travaux qui sont exclus de ce dispositif comme :
- Les volets isolants et les portes d'entrée extérieures.
- Les diagnostics de performance énergétiques.
- Les appareils de régulation de chauffage.
- Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
- Tous les travaux d'isolation qui ne respectent pas les exigences d'ampleur de la surface.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt ?
Comme tout autre système fiscal, le crédit d'impôt est régi par des conditions auxquelles les particuliers doivent être soumis afin de bénéficier de cette somme d'argent soustraite de leur impôt. Important à savoir, cependant, qu'il ne s'agit pas d'un dispositif soumis à des conditions de ressources depuis septembre 2014, donc il est ouvert à toutes les personnes imposables domiciliées en France. Dans le cas des personnes non imposables, c'est l'État qui prendra en charge le remboursement de l'argent dû. L'essentiel pour le bénéficiaire est d'avoir recours à un prestataire de matériel qui contribue à la protection de l'environnement et qui respecte les performances techniques requises.
En effet, puisque les travaux d'installation sont censés améliorer la consommation énergétique de l'habitation en question, il est alors recommandé de faire appel à des entreprises certifiées RGE. Un prestataire de services ayant ce « signe de qualité » créé par l'État vous assure le déroulement de vos travaux dans les meilleures conditions de sécurité par des ouvriers compétents qui vous garantissent le fonctionnement durable de vos installations. Pas question de ne pas répondre à cette condition, même si aucune entreprise n'est actuellement disponible, il faut attendre que l'une d'entre elles le soit ultérieurement.
Quelles sont les nouveautés du crédit d'impot ?

Il est important de savoir que la liste des travaux que nous vous avons fournie ci-dessus n’est pas exhaustive et qu’elle est un peu plus étendue dans les départements d’outre-mer de la France. En effet, vu le changement des lois chaque année, le dispositif du crédit d’impôt développement durable est désormais simplifié et de nouveaux travaux deviennent éligibles pour bénéficier d’un taux optimisé de réduction sur le revenu, estimé en 2016 de 30 % en action seule. Parmi les nouvelles dépenses pouvant être désormais prises en charge, on trouve notamment l’installation de compteurs individuels dans les copropriétés, de bornes de recharge pour les voitures électriques et d’appareils de ventilation naturelle. Cela contribuera davantage dans la réalisation du projet de l’État qui consiste à l’amélioration environnementale des lieux d’habitation tout en encourageant l’économie d’énergie et de dépenses qui peuvent en résulter.

Equipement	Caractéristiques et performances exigées en 2012
Isolation des parois vitrées	Fenêtres ou porte-fenêtre : Uw≤1,3 W/m² K et sw≥0,3 ou Uw≤1,7 W/m² K et sw≥0,36 Fenêtres en toiture : Uw≤1,5 W/m² K et sw≥0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Ug ≤ 1,1 W/m2.K Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Ug ≤1,8 W/m² K et sw≥0,32
Volets isolants	R≥0,22 m2.K/W
Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud≤1,7 W/m2.K

Conclusion :

Une opportunité pour les ménages de faire des économies considérables sur le montant d'impôt pour l'année 2016. Cependant, faire des économies ne veut jamais dire se dispenser intégralement de la participation individuelle dans les dépenses engagées dans les travaux effectués. Attention alors aux arnaques qui peuvent survenir dans le cas où l'on est mal informé sur les droits d'éligibilité au crédit d'impôt.

En outre, le gouvernement français met en place des dispositifs complémentaires spécialement conçus en faveur des ménages les plus démunis et favorise leur accès à d'autres aides qui permettent aussi de réduire les dépenses engagées dans la rénovation énergétique de l'habitat :

L'éco-prêt à taux zéro: les intérêts de ce prêt sont totalement payés par l'État. N'oublions pas que l'éco-PTZ peut être remboursé sur une période de 15 années dans le cas de réalisation d'un bouquet de trois travaux ou plus.
La TVA à taux réduit: à partir de l'année 2015, l'état prévoit une TVA fixée à 5.5 % sur les travaux d'innovation énergétique dans les logements achevés depuis 2 ans.
La prime énergie: elle est délivrée par les fournisseurs dans le domaine de l'énergie, en particulier Total Marketing et Services.

Étant donné que ces aides complémentaires sont soumises à des conditions de ressources, un prétendant peut toujours simuler ses droits d'éligibilité ainsi que le montant qu'il puisse

L'éco-prêt à taux zéro (PTZ) facilite la rénovation énergétique des logements

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement jusqu’au 31 décembre 2018. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?

Changements prévus en 2019

L'article 58 du PLF 2019 prévoit d'aménager ,l'éco-PTZ pour le renforcer et le rendre plus simple. Il s'agirait notamment de :

Supprimer la condition de bouquet de travaux. (Actuellement pour être éligibles à l'éco-PTZ, les travaux doivent porter sur 2 des 6 opérations éligibles. La réalisation d'une seule de ces opérations permettrait désormais d'être éligible).
Ouvrir l'éco-PTZ aux logements achevés depuis plus de 2 ans, en alignant la condition d'ancienneté des logements sur celle applicable au CITE.
Uniformiser la durée d'emprunt à 15 ans (indépendamment du nombre d'actions financées).
Ouvrir la possibilité de recourir à éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l'émission du premier éco-PTZ (et non plus dans les 3 ans comme c'est le cas actuellement).
Faciliter l'éco-PTZ pour les copropriétaires. Le PLF 2019 prévoyant de supprimer le seuil de 75% des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l'usage d'habitation et d'autoriser le cumul entre un premier prêt attribué à un syndicat de co-propriétaires et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires, soit à un copropriétaire.

L'ensemble de ces mesures seront effectives pour les offres de prêts émises à compter du 1^er mars 2019, si elles sont validées par le Parlement.

Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Votre logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le1^er janvier 1990.

Le dispositif est ouvert aux copropriétaires depuis 2014.

À savoir

Depuis janvier 2016, les ménages les plus modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat peuvent bénéficier d’un micro-crédit à taux zéro.

Il est également possible d’inclure l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.

Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser un «bouquet de travaux» constitué de la combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

isolation performante de la toiture ;
isolation performante des murs donnant vers l’extérieur ;
isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ;
installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ;
installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables ;
installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Vous pouvez aussi faire réaliser une étude thermique par un bureau d’études afin de déterminer les travaux qui seront les plus adaptés à votre logement pour améliorer sa performance énergétique globale *.

Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l'éco-PTZ.

(*) Seulement si votre logement a été construit après le 1^er janvier 1948.

Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME).

À savoir

Les travaux doivent être effectués par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement). Cette obligation s’applique également dans les départements d’outre-mer depuis le 1^er octobre 2015.

Rechercher une entreprise RGE

Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-PTZ est plafonné à 30 000€ maximum. La durée de remboursement est fixée à 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds.

Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement. Vous pouvez cependant recourir à un éco-PTZ complémentaire dans les 3 années suivant l’émission du premier éco-prêt, sous réserve que ce dernier ait été clôturé. Dans ce cas, les 2 éco-prêts ne doivent pas excéder 30 000€.

Attention

Le dispositif éco-PTZ est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.

Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?

Vous devez tout d’abord remplir un formulaire «devis» auprès de l’entreprise ou de l’artisan RGE que vous avez choisi.

Télécharger les formulaires "devis"

Par ailleurs, vous bénéficiez aussi de la TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 10 %) sur le remplacement de vos fenêtres tant que ces travaux sont éligibles au CITE ainsi que sur les dépenses collatérales (par exemple, si vous êtes obligé de repeindre un pan de mur qui a été dégradé lors de la pose de vos nouvelles fenêtres).

Fourniture et pose de menuiseries extérieures

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour transition énergétique ?